CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE AU 01/01/2020 |
| - « Bambousaie » est une marque déposée au registre national des marques Le site internet »Bambousaie.com » 1- Présente l’offre de visites et les contenus rédactionnels de « la bambousaie de La Roque-Gageac, jardin botanique consacré aux bambous et situé à La Roque-Gageac 24250 et administré par la SCI de la Falaise, 24250 La Roque-Gageac. 2- Propose à la vente des végétaux et accessoires s’y rapportant - les ventes, l’administration de la partie commerciale des sites internet et plus généralement toutes les opérations commerciales proposées en ligne par le(s) site(s) internet « bambousaie.com, Bambousaie.fr, bambousaie de la roque-gageac.com et Bambousaie de la Roque Gageac.fr s’effectuent sous la responsabilité juridique de la Sarl EMATTMVL, SARL au Capital de 80000 Euros siège Social Lieu dit Montrecourt – 24250 La Roque-Gageac – Siret 447-543-547 désignée ci-après comme « le vendeur » Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, intégrale ou partielle de la marque des Produits et/ou de leur logo et/ou des photographies des Produits ou de leur emballage et/ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site www.bambousaie.com ou fr et bambousaie de la-roque-gageac.com ou fr et sur les documents papier diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite de est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01/01/2020 |
| Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur internet ou par correspondance incluant les offres proposées par le vendeur sur les sites « bambousaie.com, Bambousaie.fr, bambousaie de la roque-gageac.com et Bambousaie de la Roque Gageac.fr Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le vendeur est réputé n’avoir accepté de vendre à l’acheteur les produits et services concernés par toute commande que parce que celui-ci a lui-même accepté l’ensemble des conditions générales et particulières de vente du vendeur, après en avoir pris formellement connaissance et les avoir acceptées au moment de son inscription et à celui de la validation de sa commande. Lors de son inscription, l’acheteur s’est en outre déclare sur l’honneur auprès du vendeur : - être majeur. - être titulaire de plein droit du moyen de paiement qu’il utilisera pour régler ses achats Il déclare en outre avoir été averti : - que les rapports commerciaux entre le vendeur et lui-même soir pleinement soumis au droit Français - Que toute commande est réputée ferme et définitive et l’engage irrévocablement à honorer le paiement du montant de sa commande. - Que lors du processus de commande, les quatres clics qu’il devra effectuer sur le bouton « commander » puis le clic sur la page finale de paiement qu’il effectuera sur le bouton « je confirme ma commande » vaut signature électronique valable et non opposable et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. - que par son action sur le bouton « je confirme ma commande » il exprime au vendeur son accord ferme et définitif pour la commande des produits et services concernés par sa commande aux termes et conditions définies dans les présentes conditions générales de vente ainsi que dans les conditions particulières de vente détaillées dans la page de récapitulatif de la commande. - que par son action de paiement du montant de la commande il accepte que lui soient facturées et expédiées les marchandises achetées - Qu’il a été informé dès son inscription sur le site du vendeur qu’il bénéficiait d’un droit de rétractation de 14 jours dès réception de sa commande et que ce droit ne s’exerçait pas sur les marchandises périssables tels que les végétaux, conformément à la législation en vigueur et que dans tous les cas, il exclue les frais de transport liés au retour qui restent en totalité à sa charge. |
Article 1 : COMMANDE |
Toute commande constitue un contrat de vente ferme et définitif entre le vendeur et l’acheteur. A valeur de commande : Tout achat réalisé par l’acheteur sur l’un des supports mis à sa disposition par le vendeur tels que : - Commande réalisée sur un site internet - Commande sur catalogue papier - Commande sur catalogue électronique |
Article 2 : ANNULATION D’UNE COMMANDE |
- Avant son expédition L’acheteur a à tout moment avant l’expédition ou l’enlèvement de cette dernière la faculté d’annuler sa commande en prenant contact avec le vendeur pour lui indiquer sa volonté irrévocable. - Après son expédition L’acheteur a la faculté d’exercer son droit de rétractation conformément aux conditions indiquées à l’Article 14 des présentes. |
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS |
Les produit proposés à l’acheteur par le vendeur au travers du support de vente sont : - Soit disponibles immédiatement - Soit disponibles sous un délai indiqué - Soit en rupture En cas de rupture sur une commande enregistrée, le vendeur vous proposera de : - Soit à livrer le produit commandé avec un délai supplémentaire - Soit à vous proposer un produit similaire ou supérieur à un prix identique - Soit à vous rembourser le produit indisponible . |
Article 4 : PRIX |
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage, sauf erreur manifeste dans la fiche du produit, à respecter le tarif en vigueur qui a été appliqué lorsque l’acheteur a passé sa commande. |
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT |
Le vendeur accepte les règlements suivants : 1- Jusqu’à un montant d’achats de 500 euros sans justificatif particulier• par chèque bancaire : Votre commande ne sera traitée et expédiée qu'à réception de votre chèque et après vérifications d’usage. • par carte de crédit incluant le dispositif 3Dsécure : Votre commande ne sera traitée et expédiée dès validation du paiement • Par virement bancaire, votre commande sera traitée dès réception du virement par la banque du vendeur 2- Pour un montant de 500 à 2000 euros En fournissant au vendeur copie de votre pièce Nationale d’identité dans le cas d’un paiement par chèque(s) bancaire(s) . L’expédition de vos marchandises a lieu dès la réception de vos documents.• par chèque bancaire : Votre commande ne sera traitée et expédiée qu'à réception de votre chèque et après vérifications d’usage. • par carte de crédit incluant le dispositif 3Dsécure : Votre commande ne sera traitée et expédiée dès validation du paiement • Par virement bancaire, votre commande sera traitée dès réception du virement par la banque du vendeur 3- Pour un montant supérieur à 2000 euros• Par chèque de banque ou virement bancaire uniquement sans qu’il y ait besoin d’autres pièces justificatives. • par carte de crédit incluant le dispositif 3Dsécure : Votre commande ne sera traitée et expédiée dès validation du paiement |
Article 6 : FRAUDES – REPUDIATIONS DE PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE |
Le vendeur rappelle à l’acheteur que, conformément aux Articles L. 132-2 et suivants du Code monétaire et financier, « l’opposition à un paiement réalisé par carte bancaire ne peut avoir lieu qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. » En conséquence, le vendeur engagera systématiquement des poursuites judiciaires pour fraude et /ou usurpation d’identité et/ou escroquerie dès lors qu’un paiement qui lui aurait été fait serait annulé par l’organisme payeur de l’acheteur (banque) au motif de répudiation à la demande de l’acheteur pour un motif non conforme à ceux prévus par la Loi. Dans le cas d’une répudiation de paiement liée à un motif prévu par la Loi, l’acheteur s’engage à fournir au vendeur, sur simple demande manuscrite de ce dernier et dans un délai de 10 jours calendaires copie de la plainte qu’il aura déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie concernant l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement. En l’absence de cette preuve, la répudiation du paiement sera d’office considérée comme abusive et l’acheteur sera dans l’obligation d’honorer le paiement intégral pour qu’il aura répudiées, éventuellement majorées des frais liés à une procédure de recouvrement que serait obliger d’intenter le vendeur. |
Article 7: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE |
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues restent la pleine et entière propriété de du vendeur jusqu’à leur complet, irréfutable et irrépudiable paiement par l’Acheteur. L’Acheteur déclare bien connaître cette clause de réserve de propriété et l’accepter. Cette clause est applicable en toute hypothèse et notamment en cas de : - redressement/Liquidation judiciaire - répudiation du paiement par l’acheteur ou ses ayant droits L’acheteur s’interdit en outre de consentir des droits sur ces marchandises. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’aviser immédiatement le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de prendre toute mesure de protection et de sauvegarde nécessaire à la conservation des biens concernés. Il en est personnellement et civilement responsable. Tous les risques juridiques liés à la conservation, au stockage ou à l’utilisation du produit sont transférés à l’acheteur dès enlèvement ou réception des marchandises par ce dernier. |
Article 8: DEFAUT DE PAIEMENT |
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Sauf stipulation contractuelle contraire, le paiement des sommes dues au titre des commandes est exigible au plus tard dès l’émission de ces dernières et donne lieu à l’émission immédiate d’une facture. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. |
Article 9: MODALITES DE LIVRAISON – DISPOSITIONS GENERALES |
- Mise à disposition des produits Sauf stipulation contraire dans le document de commande, les produits sont réputés enlevés au siège du vendeur par l’acheteur ou son mandataire. - Adresse de livraison des produits Dans ce cas, les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par l’acheteur lors de la réalisation du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de faire livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Livraison en Corse : Nous ne livrons pas en Corse de produits dont le poids excède 30 kg, ni de produits de type végétaux. Un retard dans la livraison des produits, dès lors que c’est le transporteur qui en a la charge, ne peut donner lieu à quelque indemnisation que cela soit de la part du vendeur. L’acheteur, s’il souhaite réclamer une indemnisation pour retard de livraison devra en faire la démarche lui-même auprès du transporteur qu’il a retenu lors du processus de commande. - Réception des produits par l’acheteur Les produits sont reçus par l’acheteur à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Il appartient à l’acheteur, sous sa seule autorité et responsabilité, de vérifier avec le transporteur qu’il y a bien conformité entre les marchandises indiquées sur le bon de livraison et les marchandises reçues. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune avarie ou spoliation quelconque. En cas d’avarie ou de spoliation du colis contenant les marchandises, il appartient à l’acheteur d’émettre par écrit sur le bordereau du transporteur toutes réserves utiles lui permettant éventuellement de diligenter un recours auprès du transporteur. |
Article 10: MODALITES SPECIFIQUES DE LIVRAISON D’UNE COMMANDE SANS VEGETAUX |
- Délais de mise à disposition des produits achetés et délais d'expédition hors végétaux Sauf stipulation contraire, le délai de mise à disposition des articles achetés est immédiat dès lors que le paiement de la commande a été effectué. Dans le cas ou l’acheteur a souhaité enlever les produits de sa commande directement chez le vendeur, ces derniers sont tenus à sa disposition dans les locaux du vendeur sans frais supplémentaires durant 30 jours francs. Passé ce délai, des frais de garde correspondants à 10% de la valeur du ou des produits achetés seront facturés tous les mois jusqu’à enlèvement ou annulation de la commande. Dans le cas où l’acheteur a acheté une livraison, le délai d’expédition des marchandises achetées est, sauf stipulation contraire de 24 heures. Le délai d’acheminement ou délai de livraison des marchandises par le transporteur retenu varie généralement de 48 heures à 5 jours ouvrés selon le transporteur. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Un retard dans la livraison des produits, dès lors que c’est le transporteur qui en a la charge, ne peut donner lieu à quelque indemnisation que cela soit de la part du vendeur. L’acheteur, s’il souhaite réclamer une indemnisation pour retard de livraison devra en faire la démarche lui-même auprès du transporteur qu’il a retenu. |
Article 11: MODALITES SPECIFIQUES DE LIVRAISON D’UNE COMMANDE CONTENANT DES VEGETAUX |
- Délais de mise à disposition des produits achetés et délais d'expédition Sauf stipulation contraire, le délai de mise à disposition des articles achetés, étant étroitement lié à leur préparation pour le transport, est de 72 heures dès lors que le paiement de la commande a été effectué. Dans le cas ou l’acheteur a souhaité enlever les produits de sa commande directement chez le vendeur, ces derniers sont tenus à sa disposition dans les locaux du vendeur sans frais supplémentaires durant 7 jours francs. Passé ce délai, des frais de garde correspondants à 20% de la valeur du ou des produits achetés seront facturés tous les mois jusqu’à enlèvement ou annulation de la commande. Dans le cas où l’acheteur a acheté une livraison, le délai d’expédition des marchandises achetées est, sauf stipulation contraire de 72 heures. Le délai d’acheminement ou délai de livraison des marchandises par le transporteur retenu varie généralement de 24 heures à 7 jours ouvrés. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La livraison de colis de végétaux de taille importante ne peut être effectuée que par un transporteur spécialisé comme Géodis Calberson. Le ou les colis, généralement conditionnés sur une ou plusieurs palettes seront livrés chez l’acheteur au pied de son immeuble et après prise de rendez-vous. Toute re-livraison à la suite de l’absence de l’acheteur au rendez-vous pris par ce dernier avec le transporteur sera à la charge financière de l’acheteur. Les végétaux comme toute matière vivante ont besoin pour assurer leur survie de lumière et d’eau. Laisser plusieurs jours, après mise à disposition des colis une première fois, les végétaux en attente d’une seconde tentative de livraison est fortement déconseillé et la responsabilité du vendeur dans leur éventuel dépérissement ne pourra être engagée. |
Article 12: RESPONSABILITE DU VENDEUR |
Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. |
Article 13 : RETOURS DE PRODUITS NON VEGETAUX |
Les possibles motifs de retour marchandise étant la conséquence d’une absence de possibilité de livraison des marchandises : - Les retours au motif de « n’habite pas à l’adresse indiquée » - Les retours sous le motif « non réclamé » Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé moyennant la commande et le paiement d’une nouvelle prestation de Transport et de livraison égale à la précédente majorée des éventuels frais de retour qui nous seraient facturés par le transporteur. Les autres possibles motifs de retour marchandise : - Les retours sous le motif « refusé » - Les retours pour exercice du droit de rétractation Les retours sous le motif « refusé » ne sont pas assimilés à un retour au motif de l’exercice du droit de rétractation et seront traités comme les motifs « non réclamé » et « n’habite pas à l’adresse indiquée ». |
Article 14 : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION |
LES DELAIS DE RETRACTATION ACCORDES SONT :
- 14 JOURS FRANCS sur tous les produits et services hors exclusions EXCLUSIONS Sont exclues de tout droit à rétractation les ventes portant sur des matières végétales (concernés par l’Article L121-20-2 chapitre 3 du code de la consommation) ou des services dont l’exécution a déjà commencé (services de livraison et de transport) (concernés par l’Article L121-20-2 chapitre 1 du code de la consommation) DELAI NORMAL DE RETRACTATION Le délai de rétractation légal en droit français est de 14 jours francs suivant la réception de la marchandise. GENERALITES Le droit à rétractation s’exerce sans qu’il soit besoin de donner un motif. La totalité de la commande se doit d’être retournée et les articles qui la constituent doivent être dans leur emballage d’origine et avoir conservé leur état neuf. Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur ainsi que le choix du transporteur et les responsabilités qui en découlent, les marchandises restant sous son entière responsabilité juridique jusqu’à réception dans le dépôt du vendeur. En cas de détérioration d’un des produits retournés, ce dernier sera remplacé aux frais de l’acheteur et le montant de ce remplacement sera déduit du remboursement de la commande ayant fait l’objet de l’exercice du droit de rétractation. Pour exercer sont droit à rétractation, il suffit à l’acheteur : - Soit de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception - Soit d’en faire la demande via le formulaire prévu à cet effet sur le site du vendeur dans l’espace client de l’acheteur |
Article 15 : REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR |
Dans le cadre d’un retour et/ou de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation, le vendeur remboursera ce dernier du montant payé pour sa commande retournée, dans le délai légal de 30 jours suivant la réception des marchandises retournées, déduction faite des sommes liées au retour des marchandises et éventuellement, déduction faîtes du prix de marchandises ou/et des emballages ayant été détériorées par l’acheteur et/ou lors des opérations de transport, livraison et retour. |
Article 16 : GARANTIES ET SAV |
Les produits vendus, (exclusion faîte des végétaux) bénéficient : - De la garantie légale de conformité selon les termes de (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) - De la garantie portant sur les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) Et peuvent bénéficier selon les cas : - De la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation) offerte éventuellement par le fabriquant Le vendeur, pour sa part, ne donne ni ne propose aucune garantie contractuelle portant sur les produits achetés. La durée de la garantie commerciale accordée éventuellement par le constructeur est indiquée sur la facture d’achat délivrée par le vendeur. Les termes de la garantie constructeur sont indiqués sur le site du constructeur ou sur simple demande auprès du siège social de ce dernier. Procédure à suivre : En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. A noter : le déplacement d'un technicien ou les frais d'envois de votre produit en station technique sont à votre charge. Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique. Selon la marque et le produit la réparation pourra être effectuée sur site (à savoir à votre domicile) ou nécessitera l'envoi ou le dépôt du produit à la station. Dans le cas des marques qui imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique, il convient de nous demander un numéro de retour. Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, de facture ainsi que vos coordonnées complètes. Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit restent à votre charge. |
Article 17 : GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR SUR LES VEGETAUX |
Les végétaux vendus bénéficient de la garantie de reprise. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de reprise des végétaux, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du ou des végétaux concernés. La garantie de reprise est en général d'un an sauf spécification contraire. Modalités d'application de la garantie de reprise sur les Végétaux Dès constatation de l’avarie sur le végétal, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre végétal et en complément d’information, il peut vous être demandé d’envoyer des photos de vos végétaux. Sous réserve qu’il y ait avarie constatable entraînant irrémédiablement le dépérissement définitif du végétal, nous nous engageons à échanger à votre demande le végétal dépérissant par un végétal identique et réputé en bonne « santé ». Les frais de transport engagés pour la réalisation de cet échange restent à la charge de l’acheteur. La Garantie de reprise sur végétaux ne s'applique pas pour : - Les dégâts subis dans les opérations de transport et/ou livraison - Les végétaux plantés en pot ou jardinière - Les végétaux qui auraient manqué d’eau - Les végétaux qui auraient subi des conditions climatiques inadaptées (gel, tempête, grêle, etc…) - Les végétaux qui auraient subi des attaques d’insectes (araignées rouges, charançon, etc…) |
Article 18 : Nous contacter |
Contacter le Service Clients lié aux ventes commeciales : • Par le Service Clients en ligne Par mail à l’adresse : contact@bambousaie.com • Par courrier : Bambousaie – Sté EMATTMVL-Service Clients – BP15 – 24250 CENAC ST JULIEN Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande / facture de référence. • Par Téléphone : au 07-81-69-00-56 Contacter le Service Clients lié aux visites : • Par le Service Clients en ligne Par mail à l’adresse : contact@bambousaie-la-roque-gageac.com • Par courrier : Bambousaie de la Roque-Gageac – Jardin Botanique -24250 La Roque-Gageac • Par Téléphone : au 07-81-69-00-56 |
Article 19 : LITIGES ET ELECTION DE DOMICILE |
Pour tout litige né ou ayant attrait à l’application des présentes, le visiteur, l’acheteur et le vendeur font, par dérogation contractuelle à l’usage, élection de domicile auprès des Tribunaux compétents dans la circonscription de La Roque-Gageac. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
